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MENTIONS Légales

Ci-après désigné le Client

Article 1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises par la Société au Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Prise de commande :
Lors de la prise de commande d’un appareil, la Société retournera au Client un bon de commande comprenant le descriptif de l´appareil selon les informations fournies par le Client, ainsi que son prix accompagné des présentes conditions de vente. L´offre émise dans ce bon de commande est valable pour une durée de 60 jours à compter de sa réception. Si l’offre de la société convient au Client, le bon de commande doit être rempli dans son intégralité et renvoyé à la Société, dont l´adresse figure en préambule des présentes conditions de vente. L´envoi du bon de commande doit être impérativement accompagné du versement d´un acompte minimum de 30% du prix total de la vente pour être pris en compte par notre société. Néanmoins, passé le délai de rétractation légal, la commande est ferme et définitive. Après encaissement de l’acompte, un technicien de la Société pourra prendre directement contact avec le Client afin de procéder à une visite d´inspection du lieu où devra être installé l´appareil. La visite des lieux par ce technicien et l’accord du bureau d’étude pour installer l’appareil, vaut acceptation définitive de la commande. La Société se réserve le droit de refuser une demande d’installation dont les conditions commerciales ou techniques (situation ou configuration des lieux dans lesquels doit être installé l’appareil) sont incertaines ou sujettes à modification. La commande est personnelle au Client et ne peut faire l’objet d’une transmission ou d’une cession sans l’accord de la Société.

Article 3 - Obligation de conseil :
L’obligation de conseil de la Société porte sur la compatibilité entre l’installation de l’appareil et la configuration des lieux à aménager. En revanche, ignorant, du fait du secret médical, l’état de santé du ou des utilisateurs, ainsi que la nature précise de leur handicap, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une impossibilité ou de difficultés d’utilisation de l’appareil pour des raisons médicales. Il appartient donc au Client, dans tous les cas, de faire vérifier, auprès de personnes qualifiées sur le plan médical la compatibilité de l’installation avec la nature et l’évolution de son handicap, avant de passer commande. La Société ne contracte aucune obligation à cet égard, que l’utilisateur de l’appareil ait effectivement rencontré personnellement ou non l’un de ses représentants. De même, il appartient au Client d’informer préalablement la Société de toute prescription administrative ou conventionnelle particulière de nature à modifier ou à influer sur les conditions d’installation de l’appareil commandé. Le Client déclare faire son affaire personnelle de toute déclaration ou autorisation nécessaire à l’installation (administration, syndicat, copropriété...) et ce, sous son entière responsabilité. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une impossibilité ou de difficultés d’installation de l’appareil pour des raisons administratives ou conventionnelles.

Article 4 - Modification de la commande :
Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la Société Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications dans les caractéristiques des matériels ou de l’installation, le coût éventuel de ces adjonctions ou modifications, pour autant qu’elles aient été acceptées par la Société, sera à la charge du client. Ces modifications peuvent également justifier, s’il y a lieu, une augmentation des délais initialement prévus. En toute hypothèse, pour être opposables à la Société, ces conditions devront avoir reçues son accord préalable.

Article 5 - Annulation de commande :
Conformément au code de la consommation Art. L121-23/L 121-26, le client est en droit d’annuler sa commande dans un délai de 7 jours après la signature du bon de commande. L’appareil comportant des éléments fabriqués sur mesures, toute annulation de commande après le délai de rétractation, entraînera une facturation des dépenses engagées à la date de réception de la lettre d’annulation qui devra être une lettre recommandée avec accusé de réception. Après les 7 jours du délai légal de rétractation, ces frais sont forfaitairement fixés à : 30 % du prix de vente, en cas d’annulation entre 7 et 14 jours après la signature du bon de commande 70% du prix de vente, en cas d’annulation plus de 14 jours après la signature du bon de commande.

30 % du prix de vente, en cas d’annulation entre 7 et 14 jours après la signature du bon de commande

70% du prix de vente, en cas d’annulation plus de 14 jours après la signature du bon de commande.

Article 6 - Livraisons - Délais :
Les prix et délais s’entendent toujours pour une exécution conforme à la commande et n’engagent pas la Société pour des fournitures et prestations additionnelles. La date de livraison indiquée comme date limite de livraison est celle à laquelle la Société s’engage à livrer l’appareil, sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. La Société tiendra le Client informé en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. En l’absence de cas de force majeure, la résolution de la vente pour dépassement de la date limite de livraison pourra intervenir à la demande expresse du Client, formée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à notre Société au moins sept jours après la date limite de livraison prévue et dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette même date. Notre Société pourra, dans les mêmes circonstances, conditions et délais, procéder à la résolution de la vente. En cas de résolution de la vente l’acquéreur obtiendra restitution de son acompte. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, telles que les modifications de l’escalier ou des lieux à équiper ; la réalisation par le Client lui-même, et sous sa responsabilité d’équipements ou de travaux nécessaires à l’utilisation de l’appareil. En outre, tout retard de réception de l’acompte entraînera un report de la date d’installation initialement prévue au contrat.

Article 7 - Réception :
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être signalées par écrit dans les huit jours de l’installation de l’appareil. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En contrepartie la Société s´engage à intervenir dans les meilleurs délais, dès réception de la réclamation du Client. La Société rappelle que le fabriquant préconise que le Client effectue un entretien annuel de l’appareil..

Article 8 - Retour - Conséquences :
Toute reprise acceptée par la Société entraînera perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés, après vérification qualitative et quantitative du produit retourné. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues à l’article 7, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de l’appareil.

Article 9 - Garantie
Les appareils neufs sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois, à compter de la date d’installation ou de livraison. Les scooters et les monte escalier d’occasion ne sont garantis que respectivement 6 mois et 12 mois, sauf notification particulière sur le bon de commande. Les pièces d’usure type charbons, batteries, système de freinage ou autres, ne sont garanties que 6 mois. Les interventions au titre de la garantie prolongent la durée de celle-ci si l’appareil reste hors service pendant plus de sept jours. Au titre de cette garantie, la Société s´engage au remplacement gratuit ou à la réparation de l’appareil ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien du contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale en surcharge ou inadaptée, modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, intervention d’un technicien non agréé par la Société, détérioration par des éléments étrangers à l’appareil) sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur ne se sera pas prévalu dans les conditions de l’article 7. La garantie ne couvre pas les préjudices découlant d’une interruption de fonctionnement. Elle ne comprend pas les conséquences d’une non-information par l’acquéreur de risques particuliers ou exigences particulières liés aux locaux à équiper (matériaux rares, ouvrages classés monuments historiques ou à répertorier comme patrimoine national ou œuvre d’art ou ouvrage soumis à une autorisation particulière : administration, copropriété...). .

Article 10 - Prix et conditions de paiement :
Les prix convenus s´entendent toutes taxes comprises et inclus les coûts de livraison et d’installation. Le prix comprend l’appareil ainsi que toutes les fournitures et les frais de main d’œuvre nécessaires à la mise en place de l’appareil. Il ne comprend pas les prestations annexes indispensables à la réalisation de l’installation telles que et de manière non limitative :
1. les frais de branchement électrique s’il n’existe pas une prise d’alimentation électrique à moins de cinq mètres de l’appareil telle que préconisée par le vendeur, ni les frais de vérification de la conformité de l’installation électrique, dont le raccordement à la terre de l’installation électrique.

2. les fournitures et la main d’œuvre rendues nécessaires par la nécessité de modifier les lieux dans lesquels doit être installé l’appareil.

3. 3. En cas de vente hors France métropolitaine ou Continentale, le Client prendra en charge les frais de transport d’un passager et véhicule utilitaire ainsi qu’une heure supplémentaire d’intervention. Il en sera de même, y compris pendant la période de garantie, en cas d’intervention postérieure à l’installation.

Les prix s’entendent toujours pour une exécution conforme à la commande et n’engagent pas la Société pour des fournitures et prestations additionnelles. Dans tous les cas, le solde de la facture sera dû à l´installation complète de l´appareil.

Article 11 - Paiement - Retard ou défaut :
En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de la Société. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Article 12 - Réserve de propriété :
Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration du matériel soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L’acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente du matériel tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.

Article 13 : Droit applicable :
Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français.

Article 14 : Rappel des dispositions légales/ Code de la Consommation
Article L121-21 Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. Article L121-22 Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier. Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 : Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ; Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services. Lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle,  commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. Article L121-23Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. Article L121-24Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L121-25Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27. Article L121-26 Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

 
 

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